Les sanctions disciplinaires sont susceptibles de recours, ce recours n'a toutefois aucun effet suspensif. Les recours contre les décisions disciplinaires et les demandes de sursis à leur exécution sont introduits conformément aux règles et modalités prévues par la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.
Article 84
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire