Le notaire qui a fait l'objet d'une sanction de suspension est tenu de cesser d'exercer tout acte de la profession. Le notaire à l'encontre duquel une décision de révocation a été prononcée est tenu de cesser d'exercer tout acte de la profession et de s'attribuer la qualité de notaire.
Article 85
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire