Article 11

On entend par date d’ouverture d’une offre publique, la date à partir de laquelle les sociétés de bourse peuvent présenter les titres en réponse à une offre publique. Ladite date intervient après la publication du document d’information visé à l’article 35 de la présente loi. On entend par date de clôture d’une offre publique, la date limite de présentation des titres par les sociétés de bourse, en réponse à l’offre. La durée d’une offre publique s’entend de la période qui s’écoule entre la date d’ouverture et la date de clôture de l’offre publique.