La période d’une offre publique s’entend de la durée qui s’écoule entre la date de publication de l’avis du dépôt du projet de l’offre, visé à l’article 28 de la présente loi, et la date de publication de l’avis relatif au résultat de l’offre visé, à l’article 39 ci-dessous.
Article 12
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier
