Article 12

Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier

26-03Loi n° 26-03 · Dahir 1-04-21 (consolidée)

La période d’une offre publique s’entend de la durée qui s’écoule entre la date de publication de l’avis du dépôt du projet de l’offre, visé à l’article 28 de la présente loi, et la date de publication de l’avis relatif au résultat de l’offre visé, à l’article 39 ci-dessous.

Article 12 - Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier (Maroc) : texte intégral · Ma Loi