Les offres publiques visent à assurer la transparence du marché en permettant le respect des principes d’égalité des actionnaires, d’intégrité du marché et de loyauté dans les transactions et la compétition. Elles ne peuvent avoir pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ni de porter atteinte aux intérêts économiques stratégiques nationaux. Le CDVM veille au déroulement ordonné de ces offres publiques au mieux des intérêts des investisseurs et du marché.
Article 13
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier