Une offre publique doit proposer les mêmes conditions de prix et d’exécution à tous les porteurs de titres de la catégorie sur laquelle porte l’offre. Toute convention qui a pour effet de créer une inégalité entre les porteurs de titres est nulle et rend l’offre publique non recevable.
Article 14
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier