Article 23

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l’article 10 ci-dessus, qui souhaite faire connaître publiquement qu’elle désire vendre des titres inscrits à la cote de la Bourse des Valeurs, peut, à sa propre initiative, procéder à une offre publique de vente desdits titres. Dans ce cas, elle dépose un projet d’offre publique de vente dans les conditions prévues au titre IV de la présente loi. TITRE IV DES PROCEDURES COMMUNES A TOUTES LES OFFRES PUBLIQUES