Article 24

Le dépôt d’un projet d’offre publique est effectué par l’initiateur auprès du Conseil déontologique des valeurs mobilières. Ce projet doit comporter notamment les propositions et renseignements suivants : - les objectifs et intentions de l’initiateur ; - le nombre et la nature des titres de la société visée qu’il détient déjà, ou qu’il peut détenir à sa seule initiative ainsi que la date et les conditions auxquelles leur achat a été ou peut être réalisé ; - le prix ou la parité d’échange, auxquels l’initiateur offre d’acquérir ou de céder les titres, les éléments qu’il a retenus pour les fixer et les conditions de règlement, de livraison ou d’échange prévues ; - le nombre de titres sur lequel porte le projet d’offre publique ; - éventuellement, le pourcentage, exprimé en droits de vote, en deçà duquel l’initiateur se réserve la faculté de renoncer à son offre. La teneur et la réalisation des propositions faites dans le projet d’offre sont garanties par l’initiateur et, le cas échéant, par tout personne se portant caution personnelle. Dans le cas où le projet d’offre publique est déclaré recevable conformément aux dispositions de la présente loi, la teneur et la réalisation des propositions faites dans le projet d’offre deviennent des engagements irrévocables de l’initiateur. Le projet d’offre publique doit être accompagné du document d’information visé à l’article 35 ci-dessous.