Tout projet d’offre publique doit être accompagné du document d’information prévu à l’article 13 du dahir portant loi n°1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité. Dans le cas où la société visée adhère aux objectifs et intentions de l’initiateur, le document d’information précité peut être établi conjointement par l’initiateur et la société visée. Dans le cas où la société visée n’adhère pas aux objectifs et intentions de l’initiateur, elle peut établir séparément et déposer auprès du CDVM son propre document d’information dans un délai maximum de 5 jours de bourse après le visa du document d’information de l’initiateur. Celui-ci est alors tenu de déposer une copie de son document d’information et de son projet d’offre publique auprès de la société visée le jour même du dépôt de son projet d’offre publique auprès du CDVM.
Article 35
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier