Le CDVM dispose d’un délai maximum de 25 jours ouvrables pour viser le ou les documents d’information, courant à compter de la date de leur dépôt. Le CDVM peut cependant prolonger ce délai pour une période de 10 jours ouvrables, s’il estime que des justifications ou explications supplémentaires sont nécessaires. Au terme de ce délai, le CDVM accorde ou refuse son visa. Tout refus de visa doit être motivé.
Article 37
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier