Article 38

Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier

26-03Loi n° 26-03 · Dahir 1-04-21 (consolidée)

L’initiateur et, le cas échéant, la société visée dans le cas prévu au 3éme alinéa de l’article 35 ci-dessus doivent, chacun en ce qui le concerne, publier les documents d’information mentionnés audit article 35 dans un journal d’annonces légales dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après l’obtention du visa.