Les initiateurs d’une offre publique, les sociétés visées et, le cas échéant, les personnes agissant de concert avec eux sont soumis au contrôle du CDVM qui veille au déroulement ordonné desdites offres au mieux des intérêts des investisseurs et du marché. Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, le CDVM est habilité à faire effectuer par tout agent assermenté et spécialement commissionné à cet effet, des enquêtes auprès des personnes ou organismes visés au premier alinéa ci-dessus. Pour l’accomplissement de sa mission de contrôle, le CDVM est habilité à demander aux personnes ou organismes précités tout document et renseignement nécessaire. Il contrôle, en outre, que les personnes ou organismes précités respectent les dispositions des circulaires prévues à l’article 4-2 du dahir portant loi n°1-93-212 du 4 rabii II 1414 ( 21 septembre 1993) précité, qui leur sont applicables.
Article 59
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier