Article 60

Le CDVM peut prononcer une sanction pécuniaire, sans que le montant de ladite sanction puisse excéder cinquante mille (50.000) dirhams, dans les cas ci-après : - Lorsque le rapport relatif à l’évaluation ne contient pas les mentions minimales ou lorsque ledit rapport n’est pas publié dans un journal d’annonces légales par l’initiateur en contravention aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 25 ci-dessus ; - Lorsque les documents d’information visés à l’article 38 ci-dessus ne sont pas publiés dans le délai prévu à l’article 38 ci-dessus. - Lorsque l’initiateur n’informe pas le CDVM de sa décision de renoncer à son offre publique en contravention aux dispositions de l’article 48 ci-dessus ; - Lorsque la société visée ou l’initiateur ne transmettent pas au CDVM toute information relative à l’offre publique pendant sa durée au CDVM dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 52 ci-dessus ; - Lorsque les organes compétents de la société visée n’informent pas préalablement le CDVM de tout projet de décision visé au 1er alinéa de l’article 58 ci-dessus.