Le CDVM peut prononcer une sanction pécuniaire d’un montant compris entre cinquante mille (50.000) et deux cent mille (200.000) dirhams à l’encontre de la personne bénéficiant d’une dérogation à une offre publique d’achat en application de l’article 19 ci- dessus, lorsque celle-ci ne respecte pas ses engagements vis à vis du CDVM conditionnant ladite dérogation, tels que prévus au 4ème alinéa dudit article 19 ci-dessus. Chapitre II : Des sanctions pénales
Article 61
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier