Article 62

Est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de un million (1.000.000) à deux millions (2.000.000) de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui : - ne dépose pas auprès du CDVM, une offre publique en contravention aux dispositions des articles 18, 20, 21 ( dernier alinéa) ci-dessus, ou suite à l’annulation de la dérogation au dépôt d’une offre publique d’achat obligatoire prévue à l’article 19 (6e alinéa) ci-dessus. - ne procède pas à la modification de son projet d’offre prévue à l’article 33 (1er alinéa). Est passible des mêmes peines toute personne qui ne respecte pas les procédures prévues pour les offres publiques concurrentes ou pour une surenchère en contravention aux dispositions de l’article 44 ci-dessus.