Est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, tout initiateur qui ne respecte pas ses engagements irrévocables relatifs à la réalisation d’une offre publique en contravention aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 24 ci-dessus.
Article 63
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier