Article 64

Est passible d’un emprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois et d’une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, tout initiateur qui ne dépose pas une copie de son projet d’offre publique et de son document d’information auprès de la société visée lorsque celle-ci n’adhère pas à ses objectifs et intentions le jour même du dépôt de son projet d’offre publique auprès du CDVM, en contravention aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 35 ci-dessus.