Est passible d’un emprisonnement de un (1) mois à six (6) mois et d’une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, l’initiateur d’une offre qui n’établit pas et ne soumet pas au visa du CDVM un document d’information complémentaire en contravention aux dispositions de l’article 45 ci- dessus.
Article 65
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier