Les immeubles et droits réels détenus directement ou indirectement par un OPCI sont évalués périodiquement et au moins une fois par semestre, par deux évaluateurs immobiliers d'actifs d'OPCI indépendants l'un par rapport à l'autre, qui mènent séparément leurs travaux d'évaluation. Ils établissent ensuite, conjointement, sous leur responsabilité, un rapport d'évaluation. Ce rapport est communiqué à la société de gestion de l'OPCI, à l'établissement dépositaire et au ou aux commissaires aux comptes de l'OPCI. Une synthèse du rapport d'évaluation est transmise à tout actionnaire ou porteur de parts de l'OPCI ou du compartiment concerné qui en fait la demande. Lorsque les évaluateurs immobiliers ne sont pas en mesure d'accomplir tout ou partie de leur mission, pour quelque raison que ce soit, ils en informent immédiatement la société de gestion qui doit prendre les mesures nécessaires pour leur permettre de remplir leur mission. Mention des difficultés rencontrées est faite dans leur rapport. Les conditions de déroulement de la mission des évaluateurs immobiliers, les méthodes d'évaluation devant être adoptées ainsi que les modalités d'élaboration, de transmission et de mise à disposition du rapport d'évaluation sont fixées par circulaire de l'AMMC.
Article 29
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)