Seules peuvent exercer en qualité d'évaluateur immobilier d'actifs d'OPCI, les personnes remplissant les conditions suivantes : - avoir pour activité principale l'évaluation d'actifs immobiliers ; - être domicilié au Maroc. Lorsque l'évaluateur immobilier est une personne physique : - doit disposer des compétences requises et d'une expérience suffisante en matière d'évaluation d'actifs immobiliers ; - ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation, ayant acquis la force de la chose jugée, pour une infraction en relation avec son activité. Lorsque l'évaluateur immobilier est une personne morale : - présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens humains et son expertise en matière d'évaluation des actifs immobiliers ; - ses dirigeants et les personnes chargées de l'évaluation d'actifs immobiliers ne doivent pas avoir fait l'objet d'une décision de condamnation, ayant acquis la force de la chose jugée, pour une infraction en relation avec- son activité ; - l'évaluateur immobilier ne peut déléguer à autrui l'exécution des missions dont il est chargé par la société de gestion d'OPCI.
Article 32
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)