Il est institué une commission consultative chargée de donner son avis sur les demandes d'agrément d'évaluateur immobilier d'actifs d'OPCI et sur le retrait d'agrément. Cette commission comprend des représentants de l'Etat ainsi qu'un représentant de Bank Al-Maghrib, un représentant de l'AMMC et un représentant de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. Pour les besoins de ses travaux, la commission peut faire appel à toute personne, physique ou morale, connue pour ses connaissances, ses compétences ou son expérience en matière de l'investissement immobilier. La composition et le mode de fonctionnement de la commission sont fixés par voie réglementaire.
Article 33
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)