Les évaluateurs immobiliers d'actifs d'OPCI sont responsables à l'égard de l'OPCI de toute faute ou négligence commise par eux dans l'accomplissement de leur mission. Tout évaluateur immobilier doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile au titre de ses missions d'évaluation. Mention de l'assurance en cours de validité est faite dans le rapport annuel prévu à l'article 55 ci-dessous Le règlement de gestion fixe l'étendue des risques devant être couverts par le contrat d'assurance ainsi que le niveau minimum de couverture.
Article 34
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)