L'évaluateur immobilier d'actifs d'OPCI, personne physique, et tout dirigeant ou personne chargée de l'évaluation ou le personnel de l'évaluateur immobilier d'actifs d'OPCI, personne morale, sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Toutefois, lesdites personnes sont déliées du secret professionnel au profit du ou des commissaires aux comptes de l'OPCI. Chapitre IV De la société de gestion Section première Constitution de la société de gestion
Article 35
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)