Article 4

Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

70-14Loi n° 70-14 · BO (trad. fr.) 2017

Les titres émis par l'OPCI peuvent être inscrits à la cote de la bourse des valeurs Loi n° 70-14 relative aux OPCI conformément à la législation en vigueur en la matière.