La société de gestion doit informer le dépositaire des opérations qu'elle effectue notamment, les acquisitions, la construction, la location, le consentement d'une hypothèque et la cession, se rapportant aux actifs mentionnés aux 1), 2), 3) et 4) de l'article 3 de la présente loi, quinze (15) jours au moins avant la date de réalisation de l'opération concernée.
Article 51
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)