Article 56

Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

70-14Loi n° 70-14 · BO (trad. fr.) 2017

Préalablement à la diffusion des rapports mentionnés à l'article 55 ci-dessus, les documents comptables que lesdits rapports contiennent doivent être certifiés par le ou les commissaires aux comptes.

OPCI — Article 56 - Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi