Par dérogation aux dispositions de l’article 149 du code pénal, les amendes prévues par la présente section ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal. Le sursis peut être ordonné pour les peines d’emprisonnement. Chapitre XI Dispositions finales et transitoires
Article 99
Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)