Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits, les recettes provenant de la restitution à l'Etat de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur des crédits budgétaires, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire. TITREII DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES
Article 35
Loi organique relative à la loi de finances