Les ministres délégués peuvent recevoir, selon le cas, du Chef du gouvernement ou des ministres auprès desquels ils sont délégués, délégation d’attributions ou de signature. Les délégations d’attributions prévues ci-dessus s’étendent au contreseing des actes réglementaires du Chef du gouvernement. Dans ce cas, les arrêtés des délégations données par les ministres doivent être soumis au visa du Chef du gouvernement avant leur entrée en vigueur.
Article 10
Loi organique relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres