Les secrétaires d’Etat peuvent, selon le cas, recevoir du Chef du gouvernement ou des ministres auxquels ils sont rattachés : - soit délégation générale et permanente à l’effet de signer ou viser, au nom du Chef du gouvernement ou du ministre, tous actes concernant les services placés sous leur autorité ; - soit délégation d’attributions concernant certains services soumis à leur autorité. Les délégations d’attributions et de signature prévues ci-dessus ne peuvent s’étendre au contreseing des actes réglementaires du Chef du gouvernement. Les dispositions du troisième alinéa de l’article 10 ci-dessus sont applicables aux délégations données aux secrétaires d’Etat.
Article 11
Loi organique relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres