Le secrétaire général du gouvernement procède, avant la tenue du Conseil du gouvernement, à la diffusion aux membres du gouvernement, dans un délai fixé par voie réglementaire, des projets de textes législatifs et réglementaires et des traités et conventions internationaux soumis à la procédure de ratification ou d’adhésion, avant de les soumettre au Conseil du gouvernement pour délibération. Il procède, en outre, à la diffusion de tous les documents que l’une des autorités gouvernementales entend communiquer aux autres membres du gouvernement ou soumettre à l’examen du Conseil du gouvernement.
Article 13
Loi organique relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres