Article 16

Loi organique relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

065-13Dahir n° 1-15-33 du 19 mars 2015

Le secrétaire général du gouvernement établit un compte-rendu détaillé des délibérations du Conseil du gouvernement à l’issue de ses travaux et en communique un extrait à tous les membres du gouvernement. Le gouvernement présente un compte-rendu des travaux du Conseil aux médias. Les membres du gouvernement sont astreints à l’obligation de réserve pour toutes délibérations du Conseil du gouvernement.