Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 92 de la Constitution, le Chef du gouvernement soumet au Roi, à l’issue des travaux du Conseil du gouvernement, un rapport sur les conclusions des délibérations du Conseil du gouvernement.
Article 17
Loi organique relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres