Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 93 de la Constitution, les membres du gouvernement sont engagés par toute décision prise par le gouvernement. 6– Projets de textes juridiques soumis à la procédure d’approbation
Article 18
Loi organique relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres