Les projets de loi tendant à édicter une législation nouvelle ou à refondre une législation existante doivent, par arrêté du Chef du gouvernement, être accompagnés d’une étude d’impact, chaque fois que les circonstances l’exigent. Les modalités d’établissement de cette étude et les données qu’elle doit contenir sont fixées par voie réglementaire.
Article 19
Loi organique relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres