Les modalités et les délais d’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires par les autorités gouvernementales concernées et de leur soumission à la procédure d’approbation sont fixés par voie réglementaire sous forme d’un guide de procédures normatives.
Article 20
Loi organique relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres