Les retenues irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension, mais peuvent être remboursées dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent.
Article 22
Loi instituant un régime de pensions civiles
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Les retenues irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension, mais peuvent être remboursées dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent.