Article 31

Loi instituant un régime de pensions civiles

011-71Loi n° 011-71 · version actualisée

La veuve ou les veuves du fonctionnaire ou agent ainsi que ses orphelins peuvent prétendre, à son décès, à pension d'ayants cause dans les conditions prévues ci-après. Section I : Pension de veuve

Article 31 - Loi instituant un régime de pensions civiles (Maroc) : texte intégral · Ma Loi