Le droit à pension d'orphelins est subordonné à la condition : Que l'enfant soit légitime ; Qu'il ne soit pas marié ou âgé de plus de 16 ans, cette limite d'âge est toutefois reportée à 21 ans pour les enfants qui poursuivent leurs études. Aucune limite d'âge ne peut être opposée aux enfants qui sont dans l'incapacité totale et absolue de travailler par suite d'infirmités, pendant toute la durée de ces infirmités.
Article 34
Loi instituant un régime de pensions civiles