La déchéance des droits à pension édictée en application des articles 83 et 84 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique est prononcée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances. Elle entraîne la perte définitive et totale des droits à pension. Chapitre II : Jouissance
Article 43
Loi instituant un régime de pensions civiles