Des avances sur pensions peuvent être consenties en cas de retard dans la liquidation et le paiement de leurs pensions, aux fonctionnaires et agents admis au bénéfice des dispositions de la présente loi. Les avances sur pension de retraite sont accordées par les services ordonnateurs qui mandatent les traitements d'activité, à raison de 80 % de la pension de retraite calculée sur la base des années de service effectuées par les intéressés en qualité de titulaire. Les avances sur pension d'ayants cause sont accordées à chacun des bénéficiaires sur la base de 80 % de la pension à laquelle il peut prétendre. Titre V : Dispositions diverses Chapitre I : Dispositions transitoires § I. - Validation des services
Article 52
Loi instituant un régime de pensions civiles