Le comité de présentation de la pétition se réunit sur convocation d'un ou de plusieurs de ses membres pour choisir un mandataire et son suppléant. Les réunions du comité précité sont tenues dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative aux rassemblements publics. Le mandataire supervise la procédure de présentation et de suivi de la pétition. Le mandataire du comité de présentation de la pétition est le porte- parole officiel du comité et l'interlocuteur des pouvoirs publics destinataires de la pétition. En cas d'empêchement du mandataire d'éxercer les missions dont il est chargé pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant.
Article 5
Loi organique déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics