Le comité de présentation de la pétition recueille les signatures. - 7 - La liste d'appui à la pétition doit être signée par au moins 5000 personnes appuyant la pétition et être accompagnée de copies de leurs cartes nationales d'identité. Chapitre III : Des modalités de présentation et d'examen des pétitions 1- Dispositions communes
Article 6
Loi organique déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics