Le mandataire du comité de présentation de la pétition peut déposer la pétition contre récépissé qui lui est délivré immédiatement ou l'envoyer par courrier électronique au pouvoir public concerné. Il peut également la déposer contre récépissé qui lui est délivré immédiatement auprès de l'autorité administrative locale dans le ressort territorial duquel il a sa résidence. Dans ce cas, l'autorité administrative locale soumet la pétition au pouvoir public concerné dans un délai n'excédant pas quize (15) jours à compter de la date de dépôt de la pétition. 2 - Des pétitions présentées au Chef du gouvernement
Article 7
Loi organique déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics