Il est créé auprès du Chef du gouvernement une commission dénommée «commission des pétitions» chargée de l'examen des pétitions qui lui sont soumises aux fins de : − vérifier qu'elles remplissent les conditions prévues par la présente loi organique ; − donner son avis et proposer les mesures qu'elle juge appropriées au sujet des pétitions déclarées recevables. - 8 - La commission des pétitions transmet son avis et ses propositions au Chef du gouvernement dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa saisine. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions sont fixées par voie réglementaire.
Article 9
Loi organique déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics