L'autorisation d'exploitation est accordée à toute personne morale de droit public ou privé qui s'engage à respecter les conditions générales d'exploitation et les clauses d'un cahier des charges, qui prévoit notamment : - l'objet de l'autorisation et la délimitation de la zone qu'elle couvre, ainsi que les parties du domaine public portuaire nécessaires à l'exploitation des installations ou des activités portuaires autorisées ; - la durée de validité de l'autorisation ; - la ou les assurances que l'exploitant doit contracter pour couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers ; - les redevances de l'autorisation, leur mode de calcul et les modalités de leur paiement ; - le principe du respect de l'égalité de traitement des usagers ; - les qualifications professionnelles et techniques minimales ainsi que les garanties financières exigées du permissionnaire ; - les modalités de rémunération des services rendus par le permissionnaire.
Article 13
Loi relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports