L'autorisation d'exploitation fixe notamment : - la durée de l'autorisation qui ne peut excéder 20 ans renouvelable ; - la date de démarrage de l'exploitation ; - les conditions d'exploitation ; - les conditions de prolongation ou de renouvellement éventuel de l'autorisation et de révocation.
Article 14
Loi relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports