La concession est attribuée après appel à la concurrence. Toutefois, il peut être fait recours à une procédure de négociation directe lorsque l'activité portuaire sera exercée pour le compte propre du demandeur de la concession ou lorsque, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou aucune offre n'a été retenue.
Article 17
Loi relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports