Article 24

La concession est accordée à toute personne morale de droit public ou privé qui s'engage à respecter les conditions générales d'exploitation du port et les clauses d'un cahier des charges, qui prévoit notamment : - l'objet de la concession et la délimitation de la zone qu'elle couvre, ainsi que les parties du domaine public portuaire nécessaires à l'exploitation des installations ou des activités portuaires objet de la concession ; - les conditions et les délais de réalisation des infrastructures, des superstructures, des équipements et des ouvrages lorsqu'il s'agit d'une concession d'exploitation et de construction; - les normes et conditions de gestion, d'exploitation et d'utilisation desdits ouvrages, des équipements, infrastructures et superstructures, ainsi que les conditions et les modalités de leur entretien et adaptation°; - la ou les polices d'assurance que le concessionnaire doit contracter pour couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers ; - la durée de la concession ; - les redevances de la concession, leur mode de calcul et les modalités de leur paiement ; - les charges et obligations particulières du concessionnaire ; - le principe du respect de l'égalité de traitement des usagers ; - les qualifications professionnelles et techniques minimales ainsi que les garanties financières exigées du concessionnaire ; - les modalités de rémunération des services rendus par le concessionnaire ; - le cas échéant, le mode de calcul de l'indemnité à allouer au concessionnaire lorsqu'il est mis fin à la concession pour des raisons autres que l'inobservation des clauses de la convention de concession.