La convention de concession prévoit notamment : - l'objet de la concession ; - la consistance des biens concédés et, le cas échéant, les règles régissant les biens de retour et les biens de reprise ; - la durée qui ne peut excéder trente (30) ans prorogeable pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder vingt (20) ans ; - les charges et obligations relatives à l'entretien et à l'adaptation des infrastructures, des superstructures, des ouvrages et installations ; - les conditions d'occupation temporaire du domaine public ; - le respect, le cas échéant, des prescriptions exigées pour des raisons de défense nationale et de sûreté publique ; - le cas échéant, les conditions de renouvellement ou de prorogation ; - s'il y a lieu, les conditions de rachat, de résiliation et de déchéance.
Article 25
Loi relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports